JURIDIQUE TRANSACTION

La formation Juridique Transaction :

LA LOI HOGUET POST ALUR

• Carte professionnelle – attestations collaborateurs – déclaration préalable d’activité

• Comment rédiger la clause de prix de vente et d’honoraires depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 

• Nouvelles mentions obligatoires des mandats depuis la loi ALUR

• Le droit a rémunération : jurisprudences de 2016 et 2017

• Les organes de contrôle : qui fait quoi ?

• Les responsabilités civiles et pénales

 LE DROIT DE LA CONSOMMATION DANS L’ACTIVITÉ

• la notice d’information précontractuelle 

• Affichage en agence et en ligne

• Le médiateur

• Annonce

• Le mandat hors établissement

LIBERTES ET INFORMATIQUE/TRACFIN

• Pige et bloctel

• Tracfin

• Conclusion

 LE MANDAT

• Constituer son dossier 

• Rédiger un mandat

• La publicité

• Les visites

• Lettre d’intention ou offre d’achat

 LA PREPARATION DU DOSSIER COMPROMIS

Pourquoi suivre la formation Juridique Transaction ?

• Sécuriser la transaction sur le plan des responsabilités juridiques.

• Valoriser l'agence et justifier les honoraires.

• Donner une image de professionnel aux différents intervenants

• Eviter les pertes d’honoraires à liés à des pratiques non conformes au droit.

Public concerné par la formation Juridique Transaction :

• Sécuriser la transaction sur le plan des responsabilités juridiques.

• Valoriser l'agence et justifier les honoraires.

• Donner une image de professionnel aux différents intervenants

• Eviter les pertes d’honoraires à liés à des pratiques non conformes au droit.