JURIDIQUE TRANSACTION

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La formation Juridique Transaction :

LA LOI HOGUET POST ALUR

  • Carte professionnelle – attestations collaborateurs – déclaration préalable d’activité

  • Comment rédiger la clause de prix de vente et d’honoraires depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 

  • Nouvelles mentions obligatoires des mandats depuis la loi ALUR

  • Le droit a rémunération : jurisprudences de 2016 et 2017

  • Les organes de contrôle : qui fait quoi ?

  • Les responsabilités civiles et pénales

 LE DROIT DE LA CONSOMMATION DANS L’ACTIVITÉ

  • la notice d’information précontractuelle 

  • Affichage en agence et en ligne

  • Le médiateur

  • Annonce

  • Le mandat hors établissement

LIBERTES ET INFORMATIQUE/TRACFIN

  • Pige et bloctel

  • Tracfin

  • Conclusion

 LE MANDAT

  • Constituer son dossier 

  • Rédiger un mandat

  • La publicité

  • Les visites

  • Lettre d’intention ou offre d’achat

 LA PREPARATION DU DOSSIER COMPROMIS

Pourquoi suivre la formation Juridique Transaction ?

  • Sécuriser la transaction sur le plan des responsabilités juridiques.

  • Valoriser l'agence et justifier les honoraires.

  • Donner une image de professionnel aux différents intervenants

  • Eviter les pertes d’honoraires à liés à des pratiques non conformes au droit.

Public concerné par la formation Juridique Transaction :

  • Sécuriser la transaction sur le plan des responsabilités juridiques.

  • Valoriser l'agence et justifier les honoraires.

  • Donner une image de professionnel aux différents intervenants

  • Eviter les pertes d’honoraires à liés à des pratiques non conformes au droit.

 

A l'issue de la formation, une attestation de formation vous sera délivrée vous permettant de justifier de votre obligation de formation continue.
Modalités
Durée : 2 jour(s)
Horaires : 9h - 17h
Tarif inter-entreprise : 750,00 €
Tarif intra-entreprise : Demande de devis
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